Conditions de retour et formulaire de rétractation

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour de commande du ou des produits.

Le téléchargement du ou des produits commandés interrompt aussitôt le délai de rétractation légale comme indiqué au moment de la commande par le Vendeur au Client par la phrase à cocher :
« Je donne mon accord et demande expressément l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Je suis informé que je renonce ainsi à mon droit de rétractation, ce que j’accepte. »

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : Il peut demander le remboursement intégral sans frais de son achat en adressant au Vendeur une lettre en recommandé avec accusé de réception et en joignant le ou les justificatifs de commande. Le Vendeur informe le Client que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des achats effectivement téléchargés par le Client. L’e-mail de confirmation de téléchargement par le Client fourni par le service We Transfer fera office de preuve.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et non téléchargés sera remboursé. La demande de remboursement doit si possible être accompagnée d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur.

Procédure de remboursement : si effectivement le Client n’a pas téléchargé le produit pour lequel il a payé et pour lequel il souhaite se rétracter dans le délai légal de 14 jours à partir du jour de commande, le Vendeur propose un remboursement intégral sans frais dans les 7 jours ouvrés à partir de la date de réception de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Modèle de formulaire d’annulation :

- Destinataire : Bourgogne Live Prod, 6 rue du Clos des Capucins 21200 Beaune
- Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mon droit de rétractation pour ce qui suit. Je vous confirme par ailleurs que je n’ai pas téléchargé le ou les produits commandés, ce qui annulerait ma demande de rétractation conformément aux indications qui m’ont été données pendant la procédure d’achat et que j’ai validées avant de payer :

[INSÉRER LA RÉFÉRENCE DE LA COMMANDE]
- Commandé le [INSÉRER LA DATE]
- Nom du client
- Adresse du client
- Adresse email du client
- Date

ARTICLE 10 : GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande d’échange doit s’effectuer de la manière suivante : contactez-nous via la page contact en précisant le problème constaté après le téléchargement comme par exemple une erreur dans le fichier téléchargé par rapport à celui commandé, un fichier corrompu et illisible, etc… Le Vendeur renverra rapidement et sans frais un nouveau lien avec le fichier vérifié.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via la page Contact sur le site : https://www.bourgogneliveair.com/contact

Télécharger le formulaire de rétractation type

Paiement sécurisé

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et connexion SSL

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21200 Beaune

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