Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE
« http://WWW.BOURGOGNELIVEAIR.COM »

Entre la Société Bourgogne Live Prod, 6 rue du clos des Capucins, 21200 Beaune, au Capital Social de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 533 075 552 RCS DIJON, SIRET 53307555200034, représentée par M. François DESPERRIERS, en qualité de co-gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de Contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits (ou «Œuvre») de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de vente d’images vidéo aériennes exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.bourgogneliveair.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.bourgogneliveair.com/j/shop/terms. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : PRIX, DROITS DE CESSION, CONDITIONS D’EXPLOITATION

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
Les prix varient selon le support de diffusion et la nature de l’œuvre dans laquelle les images achetées sur le site http://www.bourgogneliveair.com sont exploitées par le Client. Le Client est invité à choisir parmi 5 cas :

- Internet : diffusion sur les réseaux sociaux, un site web, les plateformes vidéo
- Télévision : reportage d’actualité comme le JT national et régional
- Télévision : magazine, documentaire, court et long métrage
- Cinéma : documentaire, court et long métrage
- Cas particuliers : le Client est invité à contacter le Vendeur pour un devis sur mesure

Pendant la commande, le Client est invité à indiquer au Vendeur le support de diffusion et la nature du projet dans lequel sera exploité l’Œuvre commandée. Ainsi, le Vendeur pourra s’assurer que les images seront correctement utilisées dans la catégorie choisie par le Client lors de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client si il constate que l’utilisation finale de l’Œuvre ne correspond pas à l’utilisation décrite par le Client au moment de sa commande (exemple : Choix du tarif « Internet » alors que l’Œuvre est diffusée dans un film documentaire TV).
Dans le prix payé par le Client, le Vendeur cède les droits d’exploitation de l’Œuvre commandée pour un seul projet. Si le Client souhaite utiliser à nouveau ce fichier vidéo dans un autre projet, il devra s’acquitter de nouveaux droits en achetant une nouvelle licence sur le site : http://www.bourgogneliveair.com.
Dans le prix payé par le Client, le Vendeur cède les droits d’exploitation de l’Œuvre pour le projet décrit lors de la commande, pour une durée de 5 ans dans le monde entier.
A l’issue de la durée de 5 ans à compter de la date de la commande, le Vendeur contactera le Client afin de lui demander si il souhaite prolonger d’une nouvelle durée de 5 ans l’usage de l’Œuvre en s’acquittant de nouveaux droits d’utilisation.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
L’échange d’un produit défectueux peut être demandé ainsi : si jamais le Client constate un défaut dans la séquence vidéo téléchargée comme par exemple un fichier téléchargé corrompu, un fichier différent envoyé de celui commandé, le Client pourra contacter le Vendeur via la page contact pour qu’il puisse identifier le problème et renvoyer gratuitement le bon fichier vidéo correspondant à la commande.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés via un lien de téléchargement We Transfer envoyé par e-mail dans un délais de 10 jours ouvrés maximum après la commande. Ce lien We Transfer est valable pendant une durée de 7 jours. Après ce délai, le lien ne sera plus actif. Le Client doit donc s’assurer de pouvoir télécharger le fichier vidéo commandé dans les 7 jours après la réception du lien.
Le Vendeur est joignable par e-mail ou via le formulaire de contact du site Internet afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 7 : DELAIS DE LIVRAISON

Les commandes seront traitées dans un délais de 10 jours ouvrés maximum après la validation de la commande. Nos stocks sont illimités.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement bancaire Visa. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, American Express ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour de commande du ou des produits.
Le téléchargement du ou des produits commandés interrompt aussitôt le délai de rétractation légale comme indiqué au moment de la commande par le Vendeur au Client par la phrase à cocher :
« Je donne mon accord et demande expressément l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Je suis informé que je renonce ainsi à mon droit de rétractation, ce que j’accepte. »
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : Il peut demander le remboursement intégral sans frais de son achat en adressant au Vendeur une lettre en recommandé avec accusé de réception et en joignant le ou les justificatifs de commande. Le Vendeur informe le Client que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des achats effectivement téléchargés par le Client. L’e-mail de confirmation de téléchargement par le Client fourni par le service We Transfer fera office de preuve.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et non téléchargés sera remboursé. La demande de remboursement doit si possible être accompagnée d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur.

Procédure de remboursement : si effectivement le Client n’a pas téléchargé le produit pour lequel il a payé et pour lequel il souhaite se rétracter dans le délai légal de 14 jours à partir du jour de commande, le Vendeur propose un remboursement intégral sans frais dans les 7 jours ouvrés à partir de la date de réception de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Modèle de formulaire d’annulation :
- Destinataire : Bourgogne Live Prod, 6 rue du Clos des Capucins 21200 Beaune
- Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mon droit de rétractation pour ce qui suit. Je vous confirme par ailleurs que je n’ai pas téléchargé le ou les produits commandés, ce qui annulerait ma demande de rétractation conformément aux indications qui m’ont été données pendant la procédure d’achat et que j’ai validées avant de payer :

[INSÉRER LA RÉFÉRENCE DE LA COMMANDE]
- Commandé le [INSÉRER LA DATE]
- Nom du client
- Adresse du client
- Adresse email du client
- Date

ARTICLE 10 : GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande d’échange doit s’effectuer de la manière suivante : contactez-nous via la page contact en précisant le problème constaté après le téléchargement comme par exemple une erreur dans le fichier téléchargé par rapport à celui commandé, un fichier corrompu et illisible, etc… Le Vendeur renverra rapidement et sans frais un nouveau lien avec le fichier vérifié.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via la page Contact sur le site : https://www.bourgogneliveair.com/contact

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Toutes les séquences vidéos proposées à l’achat sur le site http://www.bourgogneliveair.com sont la propriété de la société Bourgogne Live Prod, 6 rue du clos des capucins 21200 Beaune.
Les droits d’exploitation des fichiers vidéos achetés sont décrits dans l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 14 : MENTION OBLIGATOIRE

La mention obligatoire suivante doit figurer dans les crédits du projet dans lequel l’œuvre est présente : Bourgogne Live Prod

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 16 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

«Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/»



Bourgogne Live Prod
6 rue du clos des Capucins
21200 Beaune
SARL au Capital Social de 5 000 €
RCS DIJON 533 075 552
SIRET 53307555200034

http://www.bourgogneliveprod.com
http://www.bourgogneliveair.com

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21200 Beaune

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